MOTION DU CONSEIL DE L’ORDRE du 25 janvier 2011

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris regrette vivement que le projet de loi « garde à vue » n’insère, qu’avec réticence, les principes que la Cour Européenne des droits de l’homme et le Conseil Constitutionnel rendent désormais impératifs.

Il observe que les cas d’exception à l’intervention immédiate de l’avocat en garde à vue occupent une place importante qui témoigne d’une méfiance inadmissible à l’égard du Barreau.

Enfin, si l’audition libre n’est plus mentionnée, le caractère facultatif du placement en garde à vue - si la personne n’est pas retenue sous la contrainte - ouvre la voie à des auditions de suspects qui seront privés de tout droit.

Le Conseil de l'Ordre affirme que l’équité commande que toute personne entendue par la police, puisse être assistée d’un conseil, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur son statut.

Faudra-t-il que le Conseil Constitutionnel précise ses intentions dans le cadre du contrôle a priori pour que ses premières objurgations soient inscrites effectivement dans la loi ? 

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