L’Ordre des Avocats du Barreau de Paris partage les critiques qu’appellent de la part des magistrats de l’Ordre administratif :

- d’une part, les dispositions procédurales du nouveau projet de Loi sur l’Immigration,

- d’autre part, le projet d’amendement visant à restreindre le champ d’intervention du Rapporteur Public.

Ces textes sont, en effet, de nature à porter atteinte aux garanties offertes aux justiciables et à la qualité des décisions de justice.

(Motion du 8 février 2011)