Garde à vue
Vous connaissez la jurisprudence, désormais constante, de la Cour des
droits de l’homme de Strasbourg.
Monsieur Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, a
rappelé, à l’occasion de la rentrée du barreau de Paris ce 4 décembre, la
doctrine de la haute juridiction telle qu’exprimée déjà par le Doyen
Georges Vedel en 1981 : "il convient de remarquer que la critique
valable qui aurait pu être faite (…) eût consisté à dire que la garde à
vue viole les droits de la défense parce qu’elle permet qu’un suspect soit
interrogé sans l’assistance d’un avocat".
Je suggère le vote immédiat d’un article de loi qui pourrait être le
suivant :
"Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement
faire l’objet d’une audition, assistée d’un
avocat si elle en fait la demande. Son audition
est alors différée jusqu’à l’arrivée de l’avocat ".
Il n’est pas nécessaire, en effet, d’épiloguer davantage ni d’attendre
la réforme de fond de la procédure pénale en préparation à la
Chancellerie.