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Spécialités

L'avocat peut faire état d'une pratique professionnelle spécialisée si celle-ci lui a été reconnue. Les certificats de spécialisation sont accordés par les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats au terme d'un examen.

Mentions de spécialisation
Droit des personnes Droit des sociétés
Droit pénal Droit fiscal
Droit immobilier Droit social
Droit rural Droit économique
Droit de l'environnement Droit des mesures d'exécution
Droit public Droit communautaire
Droit de la propriété intellectuelle Droit des relations internationales
Droit commercial  

Champs de compétence

Cette mention est obtenue à la suite d'un examen afin de afin préciser une spécialisation.

Champs de compétence
assurances des particuliers droit des Stés commerciales et professionnelles
baux commerciaux et professionnels droit des successions et donations
baux d'habitation droit du patrimoine
baux ruraux et entreprise agricole droit du surendettement
collectivités locales droit du travail
contentieux devant les juridictions européennes droit économique
contentieux internationaux droit électoral
contrats internationaux droit européen de la concurrence
droit  étranger (pour chaque état indépendant) droit pénal des affaires
droit bancaire et financier droit pénal général
droit boursier droit public européen et communautaire
droit de la concurrence expropriation
droit de la consommation fiscalité activité professionnelle
droit de la construction fiscalité des particuliers
droit de la coopération agricole fiscalité du patrimoine
droit de la copropriété fiscalité immobilière
droit de la distribution fiscalité internationale
droit de la famille fonction publique
droit de la presse fusions et acquisitions
droit de la protection sociale mesures conservatoires
droit de la publicité mesures d'exécution forcée
droit de la sécurité sociale procédures collectives entreprises en difficulté
droit de l'informatique et des télécommunications propriété littéraire et artistique
droit des associations et fondations réparation du préjudice corporel
droit des brevets responsabilité civile
droit des dessins et modèles transport aérien
droit des étrangers en France transport maritime
droit des marques transports terrestres
droit des mines T.V.A.
droit des mineurs urbanisme
droit des produits alimentaires vente de fonds de commerce
droit des réglementations professionnelles

Activités dominantes

L'inscription sur cette liste des activités dominantes ne procède que de la seule déclaration des avocats qui se sont classés eux-mêmes dans les rubriques correspondant à leurs activités préférentielles, limitées au nombre de cinq.

Activités dominantes
Contentieux, médiation, arbitrage Droit des affaires
Dommages corporels et matériels Droit des biens
Droit de la circulation et des transports Droit des successions
Droit de la consommation Droit des technologies de l'information
Droit de la faillite et du surendettement Droit du travail
Droit de la famille Droit fiscal
Droit de la sécurité sociale Droit pénal
Droit de l'environnement Droit public
Droit de l'immigration et d'asile Droits de l'homme et libertés publiques
Droit de l'UE Propriété intellectuelle

Mandats

Mandats.

Mandats
Avocat Fiduciaire Avocat intermédiaire en assurances
Avocat Mandataire Sportif Correspondant informatique et libertés
Mandataire en transactions immobilières