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Qu’est ce qu’une société en nom collectif ?

La société en nom collectif : SNC (articles L.221-1 et suivants du Code de commerce). Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les parts de SNC ne peuvent faire l’objet d’une cession entre vifs qu’avec le consentement de tous les associés (article L.221-13 alinéa 1er du Code de commerce). La loi confie la direction de la société à tous les associés qui sont gérants de droit de la SNC (article L.221-3 du Code de commerce) si les statuts n’en disposent pas autrement. Aucun capital minimum n’est exigé par la loi.

 

 
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