La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé, aux articles L146-1 et suivants du Code de Commerce, le statut de gérant-mandataire. Ce statut permet a une personne physique ou morale,en contrepartie d’une commission proportionnelle au chiffre d’affaire, de gérer un fonds de commerce ou artisanal, pour le compte d’un mandant qui reste propriétaire du fonds et supporte les risques liés à l’exploitation de celui-ci.
Le mandant fixe une mission au gérant-mandataire qui, dans ce cadre, reste libre de déterminer ses conditions de travail, d’embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans son activité, à ses frais et sous son entière responsabilité.