L’article 6 de la loi pour l’initiative économique (n°2003- 721 du 1er août 2003) permet cependant à l’entrepreneur individuel de protéger son habitation principale, qui ne pourra être garante des dettes professionnelles, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de cette habitation devant notaire. La déclaration d’insaisissabilité doit être mentionnée ainsi que le lieu de sa publication dans la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).