La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré l’article L121-4 du code de commerce, qui impose pour le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise, l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants :

• conjoint collaborateur ( dans les sociétés, ce statut n’est possible que pour les conjoints du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont l’effectif n’excède pas 20 salariés.).
• conjoint salarié,
• conjoint associé.

L’option ainsi déterminée doit faire l’objet d’une communication auprès des associés et du CFE.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré l’article L121-7 du Code de Commerce. Ce texte permet, dans les rapports avec les tiers, de réputer les actes de gestion et d’administration faits par le conjoint collaborateur, l’être pour le compte du chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur ne peut donc être tenu à aucune obligation personnelle pour ces actes.