• La rédaction des statuts de la société et la désignation des premiers dirigeants.

• Le dépôt des fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation de la société dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignation, ou chez un notaire.

• L’enregistrement gratuit des statuts auprès du centre des impôts, en quatre exemplaires.

• La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création de la société.

• Faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (pour les SA et les SARL).

• Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l'entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats.

• Par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant 5 ans dans leur local d'habitation doivent adresser une lettre d'information au propriétaire (ou syndicat de copropriété).

La loi « pour l’initiative économique » a simplifié les formalités de création d’entreprise :

• Le récépissé de dépôt de dossier désormais appelé récépissé de création d’entreprise (RCE) a une valeur juridique qui permettra à l’entreprise de débuter son activité sans attendre.

• Les démarches de création peuvent être effectuées à distance par Internet à l’adresse suivante : wwww.pme.gouv.fr

Textes extraits du Guides des Avocats de France «  LA Création d’Entreprise » par Michel Pitron Avocat associé du Cabinet Gide Loyrette Nouel