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Entreprises
Qu’est ce qu’une société anonyme ?

La société anonyme : SA (article L.224-1 et suivants du Code de commerce). Elle est définie « comme la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent des pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Elle est conçue pour les grandes entreprises et peut regrouper de nombreux actionnaires, son capital est fixé à
un montant minimum de 37 000 euros. Elle est dotée d’une structure institutionnelle complexe, hiérarchisée et pour l’essentiel d’ordre public.
La réglementation légale relative à son fonctionnement est minutieuse et contraignante. La direction de la société peut être confiée au choix au conseil d’administration et à son président (ou depuis la loi du
15 mai 2001 à son directeur général) ou à un directoire, organe collégial sous le contrôle d’un conseil de surveillance.
Une assemblée générale des actionnaires doit se tenir annuellement pour examiner et approuver les comptes sociaux obligatoirement certifiés par un commissaire aux comptes. Le projet de loi « pour la confiance et la modernisation de l’économie » modifie les seuils de quorum des assemblées générales.

 

 
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