L’Ordre des avocats de Paris est membre fondateur de la Coalition mondiale contre la peine de mort. La Coalition mondiale contre la peine de mort a pour but de renforcer la dimension internationale du combat contre la peine capitale. Pour ce faire, la Coalition facilite la constitution et le développement de coalitions nationales et régionales contre la peine de mort, mène des actions de lobbying auprès des organisations internationales et des États et organise des événements de portée internationale. Depuis 2003, la Coalition a instauré le 10 octobre comme Journée mondiale contre la peine de mort. Composée d’une soixantaine d'organisations membres, la Coalition a été fondée à Rome en mai 2002.

The World Coalition Against the Death Penalty aims to strengthen the international dimension of the struggle against capital punishment To do this, the Coalition facilitates the constitution and development of national and regional coalitions against the death penalty, leads lobbying actions towards international organisations and States, and organises events which have an international impact. In 2003 the Coalition established October 10th as the World Day Against the Death Penalty. Composed of over 60 member organisations, the Coalition was founded in Rome in May 2002.

Coalition mondiale contre la peine de mort Secrétariat exécutif : ECPM 197/199 avenue Pierre Brossolette 92120 Montrouge France Tél. : +33 1 57 21 22 73

Actualités :

ADOPTION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES D’UNE NOUVELLE RESOLUTION POUR UN MORATOIRE SUR LES EXECUTIONS

Le front abolitionniste se renforce

La Coalition mondiale contre la peine de mort se félicite de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une nouvelle résolution appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort.
Parrainée par un nombre croissant d’Etats (89), elle réaffirme la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 intitulée « Moratoire sur la peine de mort » et reconnaît l’existence d’une « tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort». Une brèche s’ouvre dans le monde arabe pourtant largement rétentionniste.
Si l’Algérie a voté en faveur de la résolution pour la seconde année, sept pays arabes se sont abstenus, parmi eux, quatre avaient votés contre l’an dernier. (Bahrain, Jordanie, Mauritanie et Oman)
La Coalition mondiale félicite les pays ayant participé au vote pour le nombre croissant des soutiens à la résolution : elle a en effet était soutenue par 106 (+2) gouvernements. La Coalition mondiale regrette cependant que 46 (-8) pays se soient opposés et que 34 (+5) se soient abstenus de voter. Le Tchad, la RDC, la Guinée équatoriale, Kiribati, les Seychelles et la Tunisie étaient absents.
La résolution 63/430 accueille favorablement le rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 62/149 ainsi que les « conclusions et recommandations émises » dans ledit rapport. Il est demandé au Secrétaire général d’établir un rapport sur cette problématique tous les deux ans, en se basant notamment sur les informations fournies par les Etats membres à ce sujet.
La résolution confirme également que la question de la peine de mort doit être considérée sous l’angle de la « Promotion et de la protection des droits de l’Homme ».
La prochaine résolution appelant à un moratoire sur les exécutions sera présentée à l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2010. La Coalition mondiale espère que d’ici là, le front abolitionniste s’élargira d’avantage. Le
4ème Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM) en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort se tiendra en février 2010 à Genève à l’intention des institutions internationales. Il donnera l’occasion d’évaluer la mise en oeuvre de la Résolution 63/430 et de travailler pour l’abolition universelle de la peine de mort.

Algérie. Dépôt d’une proposition de loi visant à l’abolition de la peine de mort 9 décembre 2008,

L’Algérie fait un pas de plus vers l’abolition de la peine de mort grâce au député Ali Brahimi et 20 autres parlementaires. Ce groupe de députés a déposé le 5 décembre 2008 une proposition de loi visant à l’abolition totale de la peine de mort dans leur pays.

La Coalition mondiale contre la peine de mort exhorte les parlementaires à adopter au plus vite cette loi qui confirmera le caractère pionnier de l’Algérie dans le monde arabe.

Pour la seconde année consécutive, l’Algérie pourrait être le seul pays arabe à voter en faveur de la résolution proposée à l’Assemblée Générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire sur l’application de la peine de mort.

La proposition de loi indique dans son article 1er que « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté ».

L’auteur de la loi ajoute que la peine de mort « constitue une violation des droits fondamentaux de l’Homme que justifie mal l’argument, louable en soi, de protection absolue de la société ».

En 2004, le Président Bouteflika s’était engagé à retirer la peine de mort de la législation algérienne. Les prochaines élections présidentielles auront lieu le 8 avril 2009.

L’Algérie applique un moratoire sur les exécutions capitales depuis 1993. Récemment, trois condamnations à mort ont encore été prononcées par des tribunaux algériens.

UNE COMMISSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ONU ADOPTE UNE NOUVELLE RESOLUTION POUR UN MORATOIRE SUR LES EXECUTIONS
28 novembre 2008

ADOPTION PAR LA TROISIEME COMMISSION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
DES NATIONS UNIES D’UNE NOUVELLE RESOLUTION POUR UN MORATOIRE
SUR LES EXECUTIONS: ENCORE UN PAS DECISIF VERS L’ABOLITION UNIVERSELLE

La Coalition mondiale contre la peine de mort se félicite du vote par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies d’une nouvelle résolution appelant à un moratoire sur les exécutions.

Parrainée par un nombre croissant d'États (deux de plus), elle réaffirme la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 intitulée ‘Moratoire sur la peine de mort’ et reconnait l’existence d’une « tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort».

La Coalition mondiale se félicite du nombre croissant de votes en faveur de la résolution de la Troisième Commission : elle a en effet été soutenue par 105 gouvernements, tandis que 48 s’y sont opposés et 31 se sont abstenus de voter.

Le texte de la résolution se réjouit des « décisions prises par un nombre croissant d’Etats d’appliquer un moratoire » et accueille favorablement le rapport du Secrétaire Général sur l’application de la résolution 62/149 ainsi que les « conclusions et recommandations émises » dans ledit rapport. Il est demandé au Secrétaire Général d’établir un rapport sur cette problématique tous les deux ans, en se basant notamment sur les informations fournies par les États membres à ce sujet. La résolution confirme également que la question de la peine de mort doit être considérée sous l’angle de la « Promotion et de la protection des droits de l’Homme ».

La Coalition mondiale exprime sa grande satisfaction pour l’adoption de cette nouvelle résolution et appelle désormais l’Assemblée générale des Nations unies à approuver massivement cette résolution en séance plénière.

IRAN- EXÉCUTIONS DE MINEURS

La Coalition mondiale contre la peine de mort dénonce la nouvelle décision de l’Iran de continuer à condamner des mineurs à la peine de mort pour meurtre. Elle regrette que l'Iran soit revenu sur sa première déclaration et incite le gouvernement iranien à respecter ses engagements internationaux et à renoncer à condamner des mineurs à la peine de mort quel que soit le crime pour lequel ils sont poursuivis.

Le 16 octobre, Hossein Zabhi, ministre adjoint des Affaires judiciaires en Iran, avait annoncé que d’après une circulaire de l’Ayatollah Shahroudi, les personnes âgées de moins de dix-huit ans ne seraient plus condamnées à la peine capitale, quelle que soit la nature du crime dont elles sont accusées. Une telle circulaire n’a cependant pas force de loi, et son application en pratique reste incertaine, comme cela a été le cas par le passé pour la circulaire interdisant la lapidation.

La Coalition rappelle que l’Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdisent la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Hossein Zabhi est revenu sur sa déclaration trois jours plus tard en distinguant le meurtre des autres crimes punissables de mort selon la loi iranienne, comme le viol, le vol à main armée, le trafic de drogue ou encore l’adultère. Il a expliqué que la condamnation à mort pour meurtre était du seul ressort de la famille de la victime («qisat»).

La loi du talion est reconnue par la législation, mais la famille de la victime est seule compétente pour faire appliquer ou non un verdict de condamnation à mort, car elle peut accorder le pardon au meurtrier dont la peine est alors commuée en emprisonnement.

L’Iran est actuellement le seul pays connu au monde qui a exécuté des mineurs délinquants en 2008, au moins six selon Amnesty International.

En 2007, l’Iran a exécuté au moins 8 mineurs et 317 personnes. À ce jour, au moins 140 mineurs sont toujours dans les couloirs de la mort selon l’organisation Stop Child Executions. La majorité des exécutions de mineurs ont lieu pour meurtres avec intension ou pour certains crimes ‘hadd’ tels que l’adultère, l’inceste, le viol, la sodomie, ou l’homosexualité, selon Human Rights Watch.

La Cour d’Appel Fédérale de 3ème circuit (Philadelphie – Pennsylvanie - USA) vient de rendre son jugement : la condamnation à mort de Mumia Abu-Jamal a été annulée.

Figure emblématique du mouvement international abolitionniste, Wesley Cook, mieux connu sous le nom de Mumia Abu-Jamal, est un journaliste et militant afro-américain né le 24 avril 1954 à Philadelphie. Ancien militant des Black Panthers il a été condamné à mort en 1982 pour le meurtre de Daniel Faulkner, un policier de Philadelphie.

Jeudi 27 mars 2008 les juges de la Cour d’Appel fédérale de Philadelphie ont confirmé la culpabilité de Mumia Abu-Jamal mais ils ont annulé sa condamnation à mort. Ils se sont appuyés sur un vice de procédure.

Cependant, Mumia Abu-Jamal n’est pas définitivement à l’abri d’une nouvelle condamnation à mort, ni d’un enfermement à vie. L’avocat de Mumia Abu-Jamal, Robert R. Bryan, a déclaré que cette décision était une semi-victoire qu’il fallait, par la mobilisation internationale, transformer en victoire en rendant justice et liberté à son client.

La Coalition mondiale contre la peine de mort appelle le Libéria à renoncer au rétablissement de la peine de mort

La Coalition mondiale contre la peine de mort est particulièrement inquiète de l’intention du Libéria de réintroduire la peine de mort dans sa législation pénale, et ce en violation de ses engagements internationaux.

Par un vote le 15 juillet, le Sénat libérien a confirmé le vote de la Chambre des Représentants en se prononçant en faveur d’un projet de loi prévoyant le rétablissement de la peine capitale. La loi rétablirait la peine de mort pour les meurtres commis lors de vols à main armés, afin de faire face à la multiplication de ces crimes dans le pays. Elle prévoit également la peine de mort pour les crimes commis lors d’actes de terrorisme et de piraterie de l’air.

Le projet de loi doit encore être signé par la présidente Ellen Johnson Sirleaf pour acquérir force de loi. A défaut de sa signature, le législateur pourra passer outre cette décision par une majorité des deux tiers.

Une telle loi constituerait une violation directe des engagements internationaux du Libéria pris lors de la signature du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un traité d’envergure internationale en vertu duquel les Etats parties s’engagent à renoncer définitivement à la peine de mort. Par sa signature, le Libéria aboli la peine de mort, en adéquation avec les trois obligations majeures inscrites dans ce protocole : l’interdiction de procéder à des exécutions, le retrait de la peine de mort du droit pénal interne et l’impossibilité de réintroduire la peine capitale dans la législation nationale.

Les 76 membres de la Coalition mondiale appellent le gouvernement libérien à ne pas faire marche arrière en rétablissant la peine de mort, décision qui irait à l’encontre de la tendance internationale actuelle. La population du Libéria doit être protégée des crimes violents mais la peine de mort entretient le cercle de la violence et ne saurait être une réponse adéquate.

La Coalition mondiale contre la peine de mort appelle la Présidence libérienne à se conformer à ses engagements internationaux en rejetant le projet de loi rétablissant la peine de mort et le Sénat et la Chambre des Représentants à respecter cette décision .

PUBLICATION DE L’OUVRAGE : LA PEINE DE MORT DANS L’AFRIQUE DES GRANDS LACS, ACTEURS, ARGUMENTS ET STRATÉGIES

À l’occasion de la 43e session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, qui se réunit dans le Royaume du Swaziland du 7 au 22 mai 2008, la Coalition mondiale contre la peine de mort est heureuse d’annoncer la publication d’une étude sur « La peine de mort dans l’Afrique des Grands Lacs : Acteurs, Arguments et Stratégies ».

S’intéressant particulièrement à quatre pays de la région – Burundi, Ouganda, République démocratique du Congo et Rwanda –, cet ouvrage a vocation à devenir un outil pratique pour les activistes des Grands Lacs: après un état des lieux de la situation de la peine de mort dans la région, il aborde les arguments qui militent en faveur de son abolition et ébauche les pistes d’une action individuelle et collective.

Soixante ans après la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les auteurs constatent que la tendance en faveur de l’abolition est nette à l’échelle mondiale et rappellent que : « Au lendemain de conflits aigus et des crimes collectifs particulièrement graves qui les ont endeuillés, chacun des quatre pays considérés par l’étude est, de façon diverse, aux prises avec un processus de reconstruction de sa société et de rétablissement de l’État de droit. L’abolition de la peine de mort peut devenir un enjeu de ces débats de société qui visent à réconcilier ses composantes et contribuer à une paix durable ».

« La peine de mort dans l’Afrique des Grands Lacs : Acteur, Arguments et Stratégies », par Franck Gorchs-Chacou et Caroline Sculier.

LA COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT APPELLE LE PRÉSIDENT MAHMOUD ABBAS À DÉCLARER UN MORATOIRE OFFICIEL SUR LA PEINE DE MORT ET À NE PAS RATIFIER LA CONDAMNATION À MORT DE THA’ER RMAILAT

Le 6 avril 2008, la Haute Cour Militaire palestinienne de Jenine a condamné Mr. Tha’er Mahmoud Husni Rmailat à être exécuté par un peloton d’exécution. M. Rmailat, un agent des services secrets militaires palestiniens, était poursuivi pour le meurtre d’un membre des forces nationales de sécurité palestiniennes.

La Coalition mondiale contre la peine de mort s’inquiète du fait que M. Rmailat n’aurait pas eu droit à un procès équitable. Son avocat a notamment indiqué qu’il n’avait été informé de la tenue de l’audience que la veille alors que la législation de l’Autorité palestinienne exige qu’une note écrite soit envoyée 72 heures à l’avance ; et que son client n’avait pas eu droit à une évaluation psychologique.

La Coalition mondiale se félicite du décret pris le 22 juin 2005, par lequel le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas a exigé que les condamnations à mort prononcées par la Cour de Sécurité de l’Etat soient examinées à nouveau par des tribunaux civils, considérant qu’elles n’étaient pas conformes avec les normes internationales relatives aux procès équitables et au respect des procédures. Elle note également qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis juillet 2005.

La Coalition s’inquiète cependant que des condamnations à mort continuent à être prononcées dans des conditions qui ne sont pas en accord avec les normes internationales et la législation nationale.

Le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant les Etats membres qui maintiennent la peine de mort à :

- Observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales, énoncées dans l’annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984;

- Instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

Dans l’esprit du décret présidentiel de 2005, attaché à une administration équitable de la justice, et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, la Coalition mondiale appelle le président de l’Autorité palestinienne M. Mahmoud Abbas à :

1) ne pas ratifier la condamnation à mort prononcée à l’encontre de M. Tha’er Rmailat

2) prendre un décret présidentiel déclarant un moratoire sur la peine de mort, en attendant l’abolition définitive de la peine capitale par le Conseil législatif palestinien.

DECISION DE LA COUR SUPREME AMERICAINE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'INJECTION LETALE

La Coalition mondiale contre la peine de mort condamne la décision de la Cour Suprême américaine datée du 16 avril 2008, qui confirme le caractère légal de l'injection létale comme méthode d'exécution d'une personne condamnée à mort.

La peine de mort est l'illustration la plus flagrante de l'échec de la politique publique en matière de Justice. Cette décision (relative à l'affaire Baze c. Rees, Etat du Kentucky) ne répond en rien aux interrogations croissantes du public concernant les failles de l’application de la peine de mort. En autorisant les Etats-Unis à poursuivre leur "bricolage avec la machine de la mort", la Cour maintient le pays en décalage vis-à-vis de la communauté internationale, majoritairement abolitionniste (135 nations du monde entier n’utilisent plus à ce jour la peine capitale).

Depuis la dernière exécution aux Etats-Unis, il y a 7 mois, l'Assemblée Générale des Nations unies a appelé les Etats du monde à adopter un moratoire universel sur les exécutions et l'Etat du New Jersey a aboli la peine de mort.

Pendant ce temps, aux Etats-Unis, quatre personnes de plus ont été innocentées et libérées après avoir passé à eux trois 79 ans dans les couloirs de la mort, attendant leur exécution pour des crimes qu'ils n'avaient pas commis. Depuis 1976, les échecs du système judiciaire ont envoyé 128 innocents dans les couloirs de la mort américains.

La Coalition Mondiale contre la Peine de Mort appelle les Etats-Unis, et ses 36 Etats rétentionistes, à reconnaître ce que beaucoup d'américains savent déjà, y compris les deux juges de la Cour Suprême ayant exprimé une opinion dissidente et le juge John Paul Stevens : il est désormais temps pour les Etats-Unis de reconnaître que la peine de mort est un châtiment cruel et inhumain et que l’abolition sur tout le territoire américain s’impose.

LA COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT CONDAMNE L’AUGMENTATION DES EXÉCUTIONS AU JAPON ET LE SECRET QUI CONTINUE À LES ENTOURER

La Coalition mondiale contre la peine de mort est particulièrement inquiète de l’accélération du rythme des exécutions au Japon et du secret qui les entoure.

Quatre personnes ont été exécutées le 10 avril 2008, portant à sept le nombre des exécutions menées en 2008. Selon Amnesty International, dix personnes auraient été exécutées en moins de six mois.

Les exécutions ont lieu dans le plus grand secret. Les familles n’en sont informées qu’a posteriori et, jusqu’en décembre 2007, les noms des condamnés à mort exécutés n’étaient pas rendus publics. La Coalition mondiale prie instamment le gouvernement japonais de mettre fin à de telles pratiques, contraires à la dignité humaine.

Le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, à une large majorité, une résolution appelant à un moratoire universel sur la peine de mort.

La Coalition mondiale contre la peine de mort appelle le gouvernement japonais à suivre les recommandations de cette résolution et à mettre en place un moratoire formel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine de mort.

LA COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT DÉNONCE LES DISPOSITIONS DE LA CHARTE ARABE DES DROITS DE L’HOMME CONCERNANT L’APPLICATION DE LA PEINE DE MORT À DES MINEURS

La Coalition mondiale contre la peine de mort exprime sa plus vive inquiétude face au fait que la Charte arabe des droits de l’homme entrée en vigueur le 24 janvier 2008 contient une disposition qui autorise le recours à la peine de mort pour les mineurs.

La Coalition mondiale note que cette disposition est contraire aux normes et standards internationaux, et en particulier l’article 37 de la Convention des droits de l’Enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent que la peine de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Tous les États membres de la Ligue arabe ont adhéré à la Convention des droits de l’Enfant, aucun d’entre eux n’ayant formulé de réserve relative à l’article 37.

La Coalition mondiale rappelle l’adoption récente par l’Assemblée générale des Nations unies d’une résolution engageant les États qui maintiennent encore la peine capitale à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, et à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

Nous prions instamment la Ligue des États arabes de réviser la Charte arabe pour la mettre en conformité avec les normes internationales concernant l’application de la peine de mort.

Contexte

La Charte arabe des Droits de l’homme a été adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes le 15 septembre 1994 et révisée à l’occasion du 16ème Sommet arabe qui s’est tenu à Tunis en mai 2004. Elle est entré en vigueur 60 jours après sa ratification par le septième Etat, les Emirats arabes unis, et ce après les ratifications faites par la Jordanie , le Bahrain, l’Algér ie, la Syrie , la Palestine et la Libye.

L’article 7 de la Charte arabe des droits de l’Homme prévoit que : « a) la peine de mort ne doit pas être imposée par une personne âgée de moins de 18 ans, sauf prévision contraire spécifiée dans les lois en vigueur au moment ou le crime a été commis ».

Chine 2008 : certains records ne sont pas à battre

En effet, de nombreuses condamnations à mort sont associées à l’extorsion d’aveux sous la torture et à des erreurs judiciaires. L’opinion publique chinoise, que l’on dit favorable à la peine de mort, s’est émue lorsque les médias ont révélé de telles affaires. Les Chinois seraient-ils du même avis s’ils connaissaient la vérité sur les chiffres de la peine de mort dans leur pays, actuellement secrets ?

La Coalition mondiale veut croire que les réformes engagées par le gouvernement chinois ne se limitent pas à une opération de communication préparatoire aux Jeux olympiques. Un pays comme la Chine , qui se veut résolument engagé sur la voie de la modernité et se dit attaché à l’Etat de droit, se doit d’appliquer les nouvelles règles applicables aux condamnations à mort sur l’ensemble du territoire.

De plus en plus présente sur la scène internationale, la Chine pourrait décider de faire de ces réformes un premier pas vers l’abolition de la peine de mort, une tendance universelle aujourd’hui adoptée par 134 pays.

En témoigne la résolution imposant un moratoire sur la peine de mort adoptée en décembre 2007 par l'Assemblée générale de l'ONU.

La Coalition mondiale a demandé aux autorités chinoises de s’engager en premier lieu à communiquer de façon transparente les chiffres de la peine de mort dans le pays. Elle a incité également la Chine à instaurer un moratoire sur les exécutions afin d’ouvrir la voie à un débat serein sur l’abolition de la peine capitale.

L’exemple de Hong Kong, qui a aboli la peine de mort en 1993 et où aucune exécution n’a eu lieu depuis 1966, témoigne que l’abolition de la peine de mort en Chine est possible. La criminalité y est l’une des moins élevées du monde.