Textes internationaux

• La Déclaration Universelle des droits de l'Homme de 1948 (DUDH)
• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (PIDCP)  
• Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort  

Textes Européens

• La  Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950
• Le Protocole n°6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1985 concernant l'abolition de la peine de mort
• Protocole n° 13 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances  

 L'Organisation des Etats Américains

• La Convention américaine des droits de l'Homme (CADH) dit Pacte de San Jose
• Le Protocole à la Convention Américaine des Droits de l'Homme abolissant la peine de mort de 1990