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| Protection des droits de la défense |
Traditionnellement, le Barreau de Paris est très souvent sollicité lorsque les droits de l’Homme sont en danger. Dès lors que dans le monde, les libertés fondamentales sont mises en cause ou que l’exercice des droits de la défense est rendu difficile, voir illusoire, les représentants du Barreau de Paris n’hésitent pas à partir en mission pour apporter aide et soutien aux personnes en danger et aux confrères des barreaux locaux menacés dans l’exercice de leur profession.
C’est sous l’impulsion du Bâtonnier de Paris qu’en 1987, la Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense a été signée par plus de 58 barreaux de plus de 40 pays. Le 6 décembre 2008, plus de 100 barreaux ou associations de 56 pays ont signé la Convention des Avocats du Monde. Réunis à l'occasion de la Rentrée du barreau de Paris, ces organisations ont réaffirmé solennement leur engagement à oeuvrer pour le respect des droits et libertés de chacun.
Le Barreau de Paris participe, seul ou en concertation avec d’autres barreaux ou organisations, à de nombreuses actions de défense des droits de l’Homme (Déclaration commune des Barreaux de Paris, Bruxelles, Genève et Vaudois sur la lutte contre le terrorisme et le respect de l’Etat de droit ; soutien de défenseurs des droits de l’Homme ; soutien de confrères étrangers menacés ; action concertée avec les membres de la société civile).
Depuis 2009, le Barreau de Paris est partenaire de l'Observatoire international des avocats, mécanisme de protection et de défense en faveur des avocats menacés en raison de leurs activités de défense des droits de l'Homme. L'Observatoire permet de recenser les cas d'avocats en difficulté afin de leur apporter un soutien moral et matériel mais aussi une assistance juridique lorsque celle ci s'avère nécessaire.
Dernières actions de soutien :
- La profession d’avocat en danger en Géorgie
Une délégation de l'Observatoire International des Avocats dont le Barreau de Paris est partenaire aux côtés du Consiglio Nazionale Forense (IT), du Consejo General de la Abogacia Espanola (ES), d’Avocats Sans Frontières et du Conseil National des Barreaux (FR), s'est déplacée en Géorgie du 22 au 25 novembre 2010 dans le but de rendre compte des difficultés rencontrées par les avocats géorgiens dans l’exercice de leurs fonctions.
Les avocates mandatées ont rencontré le Président du Barreau national, des confrères géorgiens, des organisations d’avocats, des ONG, la représentante du Public Defender’s Office et les représentations diplomatiques sur place.
Le rapport de cette mission fait état d’une véritable déstabilisation de la profession d’avocat en Géorgie et de violations dans sa pratique quotidienne. L’affaiblissement du rôle de l’avocat est encore aggravé par les pouvoirs considérables qui sont en pratique dévolus au Procureur et par la généralisation systématique du plaider coupable. Ce n’est pas seulement l’ensemble d’une profession qui est pénalisé mais bien le principe même du droit à un procès équitable.
Les avocats qui tentent d’exercer leur profession en toute liberté et en toute indépendance ou qui interviennent lors d’affaires sensibles, sont soumis à de véritables pressions pouvant aboutir à de lourdes peines de prison. Les différends entre les avocats et leurs clients, notamment en matière d’honoraires, sont régulièrement utilisés à l’encontre des avocats eux-mêmes, afin de les poursuivre pour escroquerie. Le cas de l’avocate Mariana Ivelahsvili, condamnée à 5 ans et 9 mois d’emprisonnement pour avoir prétendument perçu 170 euros de la part de clients sans avoir fourni de services adéquats en contrepartie, illustre tristement cette pratique.
Ce rapport, en français et en anglais, s’attache à formuler des recommandations car il apparaît urgent de reconsidérer le rôle de l’avocat en Géorgie.
Pour plus d'informations sur la mission : asouleliac@avocatparis.org
Pour plus d'informations sur l'observatoire international des avocats: www.observatoire-avocats.org
- Juillet 2009, Rapport de mission d’observation judiciaire de Vincent Nioré, membre du Conseil de l’ordre, secrétaire de la commission Observateurs judiciaires et liaison avec les ONG
Procès des assassins présumés de Hrant Dink, journaliste turc d’origine arménienne, assassiné le 19 janvier 2007 Audience de la cour d’assises spéciale d’Istanbul du 6 juillet 2009
Télécharger le rapport .
- Mars 2009, disparition de Me Sh. Anis A.A. Saadi, avocat pakistanais, défenseur des droits de l’Homme
 En 1999, Maître Sh. Anis A.A. Saadi a crée sa propre organisation non gouvernementale FLA AS, qui apporte une aide juridique gratuite aux minorités ainsi qu’aux personnes sans ressources. Il préside également le Comité des droits de l’Homme du barreau de Punjab ainsi que le Forum des avocats pakistanais pour la paix « Pakistan Lawyers Forum For Peace », une association qu’il a lui même fondée.
Me Saadi tâche d’apporter une aide aux personnes accusées de blasphème ou sujettes à des discriminations. Il mène en parallèle un combat contre la peine capitale au Pakistan.
Selon les informations que nous avons reçues, il a fait l’objet de menaces de mort et son cabinet a été incendié. En novembre dernier, il a été la cible d’une tentative d’assassinat, mais la police pakistanaise refuse d’enquêter sur ces faits qui mettraient en cause des hauts membres de l’administration.
D’après les dernières informations transmises, Me Sh. Anis A.A. Saadi a disparu avec plusieurs de ses confrères depuis le 9 mars 2009.
Préoccupé par ce silence, le bâtonnier de Paris a alerté les autorités françaises de cette situation  .
- Mars 2009, soutien à Me Gao Zisheng, avocat chinois défenseur des droits de l’Homme
Monsieur Gao Zhisheng est un célèbre avocat, grand défenseur des droits de l’Homme. Il figurait cette année sur la liste des personnalités susceptibles d’obtenir le prix Nobel de la Paix. Il fut par ailleurs désigné en 2001 comme «l’un des dix meilleurs avocats de Chine» par une publication chinoise éditée par le Ministère de la Justice. En juin 2007, il a obtenu le Courageous Advocacy Award, un prix qui vient récompenser les hommes de loi ayant fait preuve de courage, et qui est décerné par le comité américain des avocats du barreau (ABOTA, American board of trial advocates). Selon les informations reçues, il a été condamné, en 2006, pour «incitation à la subversion» du fait de ses activités pour la défense des paysans sans terre. Il a été arrêté à plusieurs reprises et détenu illégalement, subissant à ces occasions des actes répétés de torture. D’après les dernières informations transmises, Monsieur Gao Zhisheng vient à nouveau d’être arrêté et nous sommes actuellement sans nouvelles de lui. Le bâtonnier de Paris, préoccupé par ce silence a exprimé son inquiétude aux autorités chinoises.
- Janvier 2009, soutien à Me Abdelwaheb Maatar, avocat tunisien
Me Abdelawaheb Maatar est aujourd’hui victime d’une répression en raison de ses activités en faveur des droits de l’Homme. Ce harcèlement prend la forme de contrôles fiscaux successifs. L’assiette fiscale sur laquelle se fonde la décision de l’administration fiscale prend à la fois en compte les revenus de Me Maatar ainsi que les sommes détenues sur son compte professionnel, à savoir les avoirs de ses clients.
Ce harcèlement aboutit aujourd’hui à la saisie des biens personnels de Me Maatar, ce qui le place dans une situation de grande précarité.
Jusqu’à présent, Me Maatar n’a pas eu la possibilité de contester la décision de l’administration fiscale.
Le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, particulièrement inquiet de la situation de son confrère tunisien, a écrit à Monsieur le Ministre des Finances pour l’appeler à veiller à ce que les moyens de défense soulevés par Me Maatar soient entendus de facon impartiale et équitable.
- Février 2009, soutien à Me Roselyn HANZI et Me Tawanda ZHUWARARA avocats zimbabwéens
Le mardi 10 février, à la suite d’une manifestation pacifique devant le siège du Parlement à Harare, les forces de police ont procédé à l’arrestation de Me Roselyn HANZI et Me Tawanda ZHUWARARA, tous deux membres de l’organisation des avocats zimbabwéens pour les droits de l’Homme (ZLHR).
Me Roselyn HANZI et Me Tawanda ZHUWARARA n’ont pu avoir accès à leurs avocats que dans la journée du 11 février. Jusque là, ils ne connaissaient pas encore les motifs de leur arrestation. Ils ont aujourd’hui tous deux poursuivis pour avoir en réunion porté atteinte à l’ordre public. Leur audience a été fixée au 4 mars 2009.
Le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, particulièrement inquiet face aux poursuites judiciaires engagées à l’égard des défenseurs des droits de l’Homme au Zimbabwe, a écrit au Procureur général pour l’appeler à prendre toutes les mesures nécessaires afin que de telles poursuites ne se reproduisent plus.
- Janvier 2009, les défenseurs des droits de l’Homme en deuil à l’annonce de l’assassinat de Stanislav Markelov
Stanislav Markelov, avocat défenseur des droits de l’Homme a été abattu lundi 19 janvier 2009 d’un coup de feu dans la nuque en plein centre de Moscou.
Reputé pour son combat en faveur de l’indépendance de la justice, Me Markelov avait été la cible de menaces et d’agressions par le passé sans qu’aucune mesure n’ait jamais été prise pour assurer sa sécurité.
Le bâtonnier de Paris dans un courrier adressé à Monsieur Rachid Nourgaliev, Ministre de l’Intérieur de la Fédération de Russie, demande à ce qu’une enquête impartiale et indépendante soit menée afin que les auteurs de cet acte inacceptable soient au plus vite traduits devant les tribunaux. Par ailleurs, Monsieur le bâtonnier appelle les autorités russes à garantir la sécurité de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme qui chaque jour en Russie mènent un combat contre l’impunité.
Me Stanislav Markelov était tour à tour l’avocat de civils tchétchènes, de journalistes, d’activistes des luttes sociales et écologiques et de militants anti-fascistes.
- Janvier 2009, soutien à l’avocate iranienne Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix
Le dimanche 21 décembre 2008, alors que le Centre des défenseurs des droits de l’Homme, organisation non gouvernementale présidée par Me Shirin Ebadi, s’apprêtait à célébrer le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les forces de police iraniennes ont procédé à la fermeture de l’association.
Les autorités reprochent à l’organisation de n’avoir jamais obtenu le permis nécessaire au fonctionnement de toute association ou parti politique selon la législation en vigueur en Iran. A ce jour, les démarches des membres du Centre aux fins d’obtenir cette habilitation n’ont jamais donné de suites.
Le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, particulièrement inquiet face à de pareils actes d’intimidation à l’égard des défenseurs des droits de l’Homme en Iran, a écrit aux autorités iraniennes pour les appeler à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le droit de réunion pacifique et permettre ainsi aux membres de l’association de se réunir de nouveau librement dans ses locaux. Le bâtonnier de Paris a également appelé le Ministre de l’Intérieur iranien à accorder le statut légal que les membres de l’organisation réclament depuis sa création.
- Janvier 2009, soutien à l’avocat chinois Chen Guancheng
Jeune avocat aveugle de 36 ans, Chen Guancheng a surmonté son handicap pour se mettre au service de ses concitoyens et défendre les droits de l’Homme en Chine. Il assistait les villageois de la province du Shandong dans leur action en justice contre les autorités locales qui avaient mené, au nom de la politique de contrôle des naissances, une campagne d’avortements (sur des femmes enceintes de 7 voire 8 mois) et de stérilisation forcés.
Le 12 janvier 2007, il a été condamné à quatre ans et trois mois de prison, pour « dommage intentionnel à la propriété publique et perturbation de la circulation par des rassemblements populaires », au termes d’un procès inéquitable.
Depuis son état de santé ne cesse de se détériorer. Les conditions de détention de la prison de Linyi aggravent sa situation et les autorités lui refusent l’accès à des soins médicaux.
Le bâtonnier de Paris, Christian Charrière Bournazel, particulièrement inquiet de l’état de santé de Chen Guancheng a écrit aux autorités chinoises pour les appeler à prendre instamment toutes les mesures nécessaires afin de lui assurer l’accès à un traitement médical ainsi que de lui garantir des conditions de détention convenables.
 Octobre 2008, Soutien à Me Amine Sidhoum Abderrahman avocat algérien défenseur des droits de l’Homme
Me Amine Sidhoum est avocat, défenseur des droits de l’Homme en Algérie et membre de l’association « SOS disparus ». En raison de ses activités en soutien aux familles de disparus, Me Amine Sidhoum fait l’objet d’un harcèlement judiciaire, depuis plusieurs années, de la part des autorités algériennes
Le Barreau de Paris s’est toujours tenu aux côtés de Me Amine Sidhoum. Ainsi à deux reprises, le Conseil de l’Ordre a notamment adopté des résolutions, en date du 3 avril 2007 et du 23 septembre 2008 , priant les autorités algériennes de cesser les actes d’intimidation à l’encontre de son confrère. Le 26 novembre 2008, la Cour d’appel d’Alger a confirmé la décision rendue le 13 avril en première instance condamnant Me Amine Sidhoum à six mois de prison avec sursis et à 20 000 dinars d’amende. Cette décision fait suite à la plainte déposée par le Ministre de la Justice pour “discrédit d’une décision de justice” et “outrage à corps constitué de l’Etat”. Elle était fondée sur un article paru dans le quotidien El Chourouk, le 30 mai 2004. Dans cet article, Me Amine Sidhoum était décrit comme ayant dénoncé la détention de l’un de ses clients « suite à une décision arbitraire rendue par la Cour Suprême ».
Aujourd’hui encore, Me Amine Sidhoum continu de contester l’exactitude des propos qui lui ont été attribués, faisant notamment valoir qu’à cette date la Cour suprême ne s’était pas prononcée.
L’audience d’appel s’est déroulée le 12 novembre 2008 en présence de plus de 120 avocats et observateurs, algériens et européens.
Le barreau de Paris continuera de manifester son soutien à l’égard de Me Amine Sidhoum aux autorités algériennes.
Retrouvez une interview de Me Amine Sidhoum dans le BAM spécial 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
 Décembre 2008, Li Heping empêché de quitter la Chine.
Alors qu’il devait se rendre à Bruxelles pour recevoir le prix des droits de l’Homme du CCBE 2008 puis à Paris pour intervenir le 6 décembre lors de la commémoration des 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, Li Heping a été empêché de quitter la Chine.
Le mercredi 26 novembre, alors qu’il était sur le point d’embarquer à destination de Bruxelles, les forces de police l’ont empêché de monter à bord de son avion, et ce alors même qu’il disposait d’un visa pour la Belgique et la France.
Au nom du Barreau de Paris, le bâtonnier Christian Charrière Bournazel a fait part de ses préoccupations aux autorités chinoises.
Li Heping est connu pour avoir défendu des prévenus dans des affaires délicates, notamment des chrétiens arrêtés pour avoir mené des activités religieuses dans un lieu non reconnu par les autorités, des membres du mouvement spirituel interdit Fa Lun Gong, des victimes présumées d’expulsions forcées et des écrivains indépendants. Il a également lancé des appels aux autorités en faveur de son confrère Gao Zhisheng.
Le 29 septembre 2007, dans le parking de son cabinet, il a été victime d’une agression et d’un enlèvement par une dizaine d’hommes en civils.
Retrouvez le discours que devait prononcer Li Heping lors de la cérémonie de remise des prix à Bruxelles.
Retrouvez une interview de Li Heping dans le BAM spécial Chine
- Octobre 2008, Soutien à Me Remigiio Saladero Jr, avocat philippin défenseur des droits de l’Homme :
Me Ramigio Saladero Jr. est avocat en droit social, défenseur des droits de l’Homme, membre de la « National Union of Peoples’ lawyers », conseil principal du syndicat Kilusang Mayo Uno et à la tête du Pro-Labour Legal assistant Center (PLACE) qui intervient de façon pro bono dans plus de 700 affaires relatives au droit social, aux droits de l’Homme, au droit pénal et au droit public.
Selon les informations reçues, le 23 octobre 2008, des membres de la Police Nationale philippine (PNP) de la ville d’Antipolo seraient entrées dans le cabinet de Me Remigio Saladero Jr en lui présentant un mandat d’arrêt pour plusieurs meurtres. Il apparaîtrait que le mandat d’arrêt en question soit défectueux puisqu’il mentionnerait un mauvais nom et serait daté de 2006. Les autorités auraient refusé l’accès de la défense de Me Remigio Saladero Jr à des documents concernant son arrestation. Me Saladero est toujours détenu à la prison de Calapan.
Il y aurait de fortes raisons de croire que ces charges n’auraient aucun fondement et viseraient uniquement à harceler Me Remigio Saladero Jr en raison de son travail en tant que défenseur des droits de l’Homme.
Le Barreau de Paris a exprimé ses plus vives inquiétudes au sujet de la détention arbitraire dont Me Remigio Saladero Jr fait l’objet.
- Octobre 2008, soutien à Me Jean René Manfo Songong, avocat camerounais, défenseur des droits de l’Homme
Selon les informations reçues, le 8 octobre 2008, Me Jean-René Manfo Songong, avocat au Barreau du Cameroun et responsable de la cellule juridique de l’ACAT-Littoral et de la Maison des droits de l’Homme du Cameroun, a été injurié et menacé par des gendarmes de la brigade de Njombé-Penja, alors qu’il venait s’enquérir des fondements de l’interpellation de l’un de ses clients. Me Jean-René Manfo Songong avait été mandaté par l’ACAT-Littoral pour défendre MM. Ngalle Moussobo, Paul-Eric Kingue et M. Pierre Roger Lambo Sandjo, inculpés ou inquiétés pour « complicité de pillage en bande et incitation à la révolte » à la suite des émeutes de la faim des 25-28 février 2008.
Il semblerait que les émeutes de la faim de 2008 ont largement été utilisées comme prétexte pour lancer des procédures pénales abusives et ce dans tout le Cameroun.
Depuis qu’il défend les accusés des affaires Kingue et Lambo Sandjo, Me Manfo Songong est suivi par des membres des forces de sécurité en civil. Il reçoit des appels anonymes le menaçant en raison de son implication dans les deux procès mentionnés ci-dessus.
Le bâtonnier de Paris a dénoncé les actes de harcèlement à l’encontre de Me Manfo Songong, qui semblent sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme en écrivant aux autorités camerounaises .
- Octobre 2008, Soutien aux avocats chinois représentants les familles des enfants contaminés par le lait en poudre.
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture et la FIDH) nous a exprimé ses plus vives inquiétudes quant à la pression officielle, qui ne cesse de s’intensifier, exercée par les autorités chinoises à l’encontre d’un groupe d’avocats volontaires représentants les enfants victimes du lait en poudre contaminé pour demander réparation du préjudice subi.
A la suite d’une crise majeure concernant un lait toxique en septembre 2008, un groupe de 120 avocats volontaires, initié par Li Fangping, avocat pékinois défenseur des droits de l’Homme, s’est crée afin de fournir des conseils gratuits aux familles demandant réparation du fait de la contamination.
Le 22 septembre 2008 les autorités chinoises ont révélé que plus de 50 000 enfants sur le territoire chinois avaient contracté une maladie rénale après avoir bu du lait mixé à de la mélanine, produit chimique industriel utilisé afin de contourner les contrôles de qualité.
Les organisateurs de la campagne et certains avocats on déclaré, le 28 septembre 2008, que les autorités de certaines provinces chinoises ont fait pression sur les volontaires pour qu’ils abandonnent leurs efforts, ce qui a entraîné la démission de plusieurs avocats du groupe. Il a été dit à certain d’entre eux qu’ils s’exposeraient à de sévères répercussions s’ils restaient.
Le bâtonnier de l’Ordre des avocats a écrit aux autorités chinoises pour les appeler à cesser toute pression à l’encontre de ces avocats . Il a également fait part de ses inquiétudes à la All China Lawyers’ association .
- Septembre 2008, Prix des droits de l’Homme du CCBE
Le barreau de Paris salue l’attribution du Prix des droits de l’Homme du CCBE à l’avocat chinois, Li Heping, défenseur des droits de l’Homme.
Gao Zhi Sheng ,Li Heping, Teng Biao trying to visit Zhu Jiuhu, a lawyer jailed in Jinbian County, Shanxi Provence.
Crédit photo : Li Heping.
Retrouvez une interview de Li Heping dans le BAM spécial Chine
- Septembre 2008, Soutien à Me Abderraouf Ayadi, avocat tunisien, défenseur des droits de l’Homme
Me Abderraouf Ayadi est avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats et ancien secrétaire général du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT).
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), a été informé par le CNLT de l’agression de Me Abderraouf Ayadi.
Le 2 août 2008, Me Abderraouf Ayadi a été violemment agressé par le directeur de la prison de Mornagia alors qu’il terminait une visite de son client, M. Mohamed Hédi Ben Said, membre de la section de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) de Bizerte. Le directeur de la prison avait exigé de passer à la fouille sa serviette, ce que Me Ayadi a refusé. Il s’est alors jeté sur lui en le violentant avec l’aide de trois de ses agents.
Le Barreau de Paris, inquiet pour la sécurité de Maître Abderraouf Ayadi, a écrit une lettre au Président de la République de Tunisie l’appelant à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ces personnes menacées.
- Août 2008, Caravana internacional de juristas
La Law society of England and Wales a organisé le déplacement d’une délégation internationale d’avocats en Colombie du 25 au 29 août 2008.
Cette « Caravane internationale de juristes» (Caravana internacional de juristas), dans laquelle l’Ordre a été représenté par Dominique Attias, membre du Conseil de l’Ordre, avait pour principal objectif d’apporter un soutien aux avocats colombiens défenseurs des droits de l’Homme, souvent victimes d’assassinats, d’exils forcés ou de violences et qui ne bénéficient d’aucune protection ordinale, puisqu’il n’existe pas de barreau en Colombie. La Caravane s’est rendu à Santa Fé de Bogota ainsi que dans différentes régions de Colombie.
Le déplacement de confrères du monde entier a permis de rapporter, d’analyser et d’alerter l’opinion et les autorités colombiennes sur la situation des avocats en Colombie et de leur apporter un soutien international.
- Juillet 2008, Soutien à Teng Biao, avocat chinois, défenseur des droits de l’Homme :
Deux mois avant les Jeux Olympiques la répression s’est intensifiée en Chine. Les autorités chinoises continuent de violer leur promesse d’améliorer la situation des droits de l’Homme avant les Jeux Olympique
Deux avocats chinois, qui avaient proposé de défendre les tibétains emprisonnés, viennent d’être radiés.
Le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris extrêmement préoccupé par la situation de son confrère Teng Biao, avocat spécialisé dans la défense des droits de l’Homme a déjà fait part de ses inquiétudes à son sujet à plusieurs reprises cette année dans des courriers datés de février et mars 2008. Or les autorités chinoises de Pékin viennent de refuser le renouvellement de la licence professionnelle de Maître Teng Biao et Maître Jiang Tianyong après que ces derniers aient proposé d’apporter leur service à des tibétains.
De plus, Teng Biao s’est vu retirer son passeport en février dernier et n’a toujours pas retrouvé son usage. Cette décision l'empêche de poursuivre ses activités d'enseignement et de recherche dans les universités étrangères et de rencontrer ses confrères étrangers.
Teng Biao, était l’un des derniers avocats défenseur des droits de l’Homme en Chine à ne pas faire l’objet de mesures de répression. Mais depuis l’approche des Jeux Olympiques il fait l’objet d’un harcèlement continu.
Le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris a appelé une nouvelle fois les autorités chinoises à prendre toutes les mesures nécessaires pour que de tels actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des avocats défenseurs des droits de l’Homme ne se reproduisent plus et afin que M. Teng Biao récupère l’usage de son passeport et la possibilité de pratiquer son métier d’avocat.
Crédit photo: Thomas Hubert - Worlcoalitionagainstdeathpenalty
Retrouvez une interview de Teng Biao dans le BAM spécial chine
- Avril 2008, Passage de la Flamme Olympique à Paris
Passage de la Flamme Olympique à Paris - Soutien à l'avocat aveugle chinois Chen Guancheng:
Le 7 avril 2008, à l’occasion du passage de la flamme olympique à Paris, Amnesty International a mis en place une action symbolique place du Trocadéro en soutien à Chen Guangcheng, avocat aveugle défenseur des droits de l’Homme en Chine.
Chen Guangcheng est un jeune avocat non-voyant défenseur des populations rurales face à la politique de stérilisation forcée menée dans la région du Shandong. Il a été condamné à quatre ans et trois mois de prison le 24 août 2006, au terme d’un procès inéquitable.
Le bâtonnier de Paris a pris la parole lors de cet événement pour demander la libération de Cheng Guangcheng.
Parrainé par le sprinteur non-voyant Aladji Ba, athlète double médaillé aux Jeux olympiques et porteur de la flamme, ce rassemblement a mis en scène une trentaine de non-voyants du réseau de Vivre FM enfermés dans une cellule et des militants d’Amnesty International France portant un tee-shirt à l’effigie de l’avocat chinois.
Stephan Oberreit, Directeur d’Amnesty International en France, Aladji Ba et Hamou Bouakkaz, Adjoint au Maire de Paris, ont également pris la parole.
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- Mars 2008, soutien à des avocats mexicains, défenseur des droits de l’Homme
Selon Amnesty International, des défenseurs des droits de l’Homme de l’Etat d’Oaxaca au Mexique, sont menacés. Il s’agit de Mayen Arellanes Cano, de Jesús Manuel Grijalva Mejía, de Gilberto Hernàndez Santiago, tous trois avocats spécialisés dans la défense des droits de l’Homme, et de Alma Gómez Soto, militante des droits humains.
Ils poursuivent en justice les autorités fédérales et les autorités de l’État d’Oaxaca pour génocide et crimes contre l’humanité, à la suite de graves violations des droits humains commises dans cet État depuis 2006.
Le Barreau de Paris, inquiet pour la sécurité de ces personnes, a écrit une lettre au Ministre de l’Intérieur, au Gouverneur de l’Etat d’Oaxaca ainsi qu’au Procureur général de l’Etat d’Oaxaca pour leur demander d’assurer la protection de ces personnes menacées.
- Février 2008, soutien à des avocats kenyans.
Les résultats des élections présidentielles au Kenya ont été contestés et ont entraîné un conflit politique important, qui s’est polarisé autour de clivages ethniques ; les Kikuyus auraient majoritairement soutenu le président sortant, tandis que les Luos et les Kalenjins auraient apporté leur appui au candidat de l’opposition.
Selon Amnesty International, plusieurs défenseurs des droits de l’Homme sont menacés de mort. Il s’agit de Maina Kiai, président de la Commission nationale kenyane des droits humains, de Muthoni Wanyeki, directrice exécutive de la Commission nationale kenyane des droits humains, de Haroun Ndubi, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, membre du Forum kenyan des observateurs nationaux des élections, de David Ndii, auteur d’un rapport sur la fraude électorale, de Gladwell Otieno, directrice du Centre pour la transparence des affaires publiques en Afrique, de Ndung'u Wainaina, membre du personnel du Conseil exécutif de la Convention nationale, de Njeri Kabeberi, directrice exécutive du Centre pour la démocratie pluraliste, de Nahashon Gachehe, employé de l’Unité médicolégale indépendante, de James Maina, membre du Parlement du peuple.
A une exception près, ces défenseurs des droits de l’Homme sont des Kikuyus accusés d’avoir « trahi » leur ethnie en ayant exprimé des soupçons quant à la régularité du scrutin, ou en dénonçant des atteintes aux droits humains commises par la police ou par des bandes armées, notamment des groupes de Kikuyus.
Le Barreau de Paris, inquiet pour la sécurité de ces personnes, a donc écrit au Président de la République du Kenya, Mwai Kibaki, pour lui demander de garantir le respect de la liberté d’expression et d’assurer protection de ces personnes menacées.
- Février 2008, soutien à Gloria Cano Legua, avocate péruvienne, défenseur des droits de l’Homme
Selon Amnesty International, le 18 décembre 2007, les membres de l’ “Asociación pro Derechos Humanos” (APRODEH, également ligue affiliée à la FIDH) ont été menacés de mort dans un appel téléphonique anonyme. Les menaces visaient plus particulièrement l’avocate Gloria Cano Legua, spécialisée dans les droits de l’Homme. L’auteur des menaces aurait déclaré : « On va vous tuer parce que vous êtes des terroristes; on va tuer Gloria Cano parce que c’est une ordure terroriste, vous n’êtes que des sales fils de putes ».
Gloria Cano Legua représente des familles de victimes des massacres de La Cantuta et Barrios Altos dans le cadre du procès de l’ancien Président du Pérou, Alberto Fujimori. Le Barreau de Paris est extrêmement inquiet pour sa sécurité et pour celle de tous les autres défenseurs des droits humains dont le travail est lié à ce procès. Le Barreau de Paris a donc écrit aux autorités péruviennes pour que la sécurité de Gloria Cano Legua soit assurée.
- Janvier 2008, opération de soutien pour Omar Khadr, prisonnier canadien à Guantanamo
Le Barreau de Paris, des professeurs de droit international et des experts ont déposé déposer devant le tribunal militaire américain en charge du procès d’ Omar Khadr, un amicus curiae. Ils exposent pourquoi en traduisant devant un tribunal militaire pour des crimes de guerre qui auraient été commis par un mineur de 15 ans, le droit international est violé. Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de Paris, a rappelé à cette occasion : « il n’y a aucun précédent dans l’histoire moderne de poursuite d’un enfant soldat. En jugeant Omar Khadr pour crimes de guerre le tribunal militaire américain s’apprête à créer un funeste précédent ». Le Barreau de Paris a mobilisé les barreaux étrangers autour de cette affaire afin de recueillir le plus de signature possible et de mobiliser la communauté juridique internationale. Le Barreau de Paris a énormément communiqué sur cette affaire notamment auprès de la presse étrangère par le biais d’un communiqué de presse (anglais / français).
Le Barreau de Paris, l’Association des barreaux canadiens et la Law Society of England and Wales ont également rédigé conjointement une lettre (anglais – français) appelant à la fermeture de la base de Guantanamo et au transfert du détenu canadien Omar Khadr au Canada afin qu’il soit jugé en vertu des lois canadiennes, dans le respect des principes de l’Etat de droit. Guantanamo est en effet « synonyme d’une justice d’exception aux mains de puissants, contraire au principe de l’Etat de droit et d’une justice pour tous».
34 barreaux des différents continents se sont mobilisés et ont co-signé cette lettre afin de manifester la ferme volonté de la communauté juridique internationale de condamner l’existence d’un établissement contraire aux principes de l’Etat de droit et demander le transfert d’Omar Khadr, « enfant » resté sans procès pendant 5 ans, et jugé dans le non-respect « des droits procéduraux les plus fondamentaux ».
Cette lettre a été envoyée au Président Bush, qui dispose de l’autorité de fermer Guantanamo, au Premier Ministre canadien Harper qui peut négocier le transfert d’Omar Khadr, ainsi qu’aux autorités nationales des 34 barreaux qui ont signé la lettre. Le barreau de Paris a envoyé un communiqué à la presse pour faire part de l’action commune qui vient d’être mise en place.
Omar Khadr
La protection des avocats et des barreaux au travers des textes internationaux
Vous trouverez dans ce document une analyse des différents textes internationaux concernant la profession d’avocats. L’ensemble des textes y est répertorié.
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