Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a été crée par la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette Résolution, comportant le Statut du Tribunal, a été adoptée le 25 mai 1993, en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Le Tribunal est mandaté pour poursuivre et juger les crimes suivants : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, violations des lois ou coutumes de la guerre, crimes contre l'humanité, génocide. Il est compétent pour juger les crimes commis par des personnes physiques sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

Statut du TPIY : http://www.icty.org/sections/Documentationjuridique/StatutduTribunal
Règlement de procédure et de preuve du TPIY: http://www.icty.org/sections/Documentationjuridique/Rglementdeprocdureetdepreuve

Pour suivre l'activité du TPIY : http://www.icty.org/action/cases/4

Aujourd’hui, le TPIY est en voie d’achèvement. La clôture de ses activités est prévue pour le 31 décembre 2014. Ses compétences, ses fonctions essentielles, ses droits et obligations seront ensuite dévolus au Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Mécanisme), créé le 22 décembre 2010 par la Résolution 1966/10 du Conseil de sécurité des Nations Unies. La division du Mécanisme, en charge du TPIY, devrait entrer en fonction le 1er juillet 2013.
Résolution 1966/10 (Statut du Mécanisme)

Pour tous renseignements sur l’exercice devant le TPIY se rendre au lien suivant : http://www.icty.org/sid/303 ou contacter the Office for the Legal Aid and Detention Matters : Tel.: + 31 (0) 70 512 5416/ 512 5631 Fax: + 31 (0) 70 512 8637