Appel urgent pour l’intervention d’avocats pro-bono devant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)

Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ont été créées par les Nations unies et le gouvernement du Cambodge dans le but d’enquêter sur les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et certains autres crimes au regard du droit national commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979, et de traduire en justice les principaux dirigeants des Khmers rouges et les personnes ayant la plus lourde responsabilité dans ces crimes.
Les CETC ont été créé par un accord entre l’ONU et le gouvernement cambodgien. Il a en effet été décidé de créer un tribunal interne ayant une composante internationale afin d’assurer le respect d’une justice conforme au droit international.

Cinq chefs du régime khmer rouge sont actuellement en détention.

Le code de procédure pénale cambodgien de 2007, similaire au code français, accorde aux victimes la possibilité de se constituer partie civile. Actuellement, 4 personnes sont admises comme tel. Elles sont représentées par des avocats cambodgiens. Les demandes de 500 autres victimes n’ont pas encore été examinées. Il est fort probable que de nombreuses autres victimes demanderont la possibilité de se constituer partie civile à un procès.

Alors que les suspects ont des équipes de la défense composées d’avocats nationaux et internationaux, les victimes devraient également être représentées par des équipes comprenant des avocats internationaux, afin qu’elles aient accès aux mêmes connaissances juridiques que les équipes de la défense.

Pour être admis sur la liste des co-avocats étrangers habilités, tout candidat doit répondre aux critères suivants :

1. être membre en exercice et en règle d’une organisation d’avocats agréée dans un Etat membre des Nations Unies ; 
2. être titulaire d’un diplôme de droit ou d’une qualification juridique ou professionnelle équivalente ;
3. avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle en matière pénale en tant qu’avocat, juge ou procureur, ou autre fonction assimilée ;
4. avoir des compétences reconnues dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale au niveau international ou national ;
5. parler couramment khmer, français ou anglais ;
6. être autorisé par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Royaume du Cambodge à intervenir devant les CETC. Les droits d’inscription des avocats étrangers auprès de l’Ordre des Avocats du Royaume du Cambodge s’élèvent à 500 USD.

Pour poser sa candidature l’avocat doit compléter le formulaire de candidature ainsi que le formulaire d’inscription à l’Ordre des Avocats du Royaume du Cambodge (http://www.eccc.gov.kh/french/dss_the_list.aspx). 
Les formulaires dûment complétés doivent être renvoyés, accompagnés de tous les documents justificatifs requis, par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Malheureusement les CETC n’ont pas de fonds pour la représentation légale des victimes. Jusqu’à présent les avocats cambodgiens qui les représentent sont payés par des ONG. C’est la première fois que devant un tribunal pénal international les victimes sont autorisées à intervenir en tant que parties et non uniquement en tant que participants. Cela serait une grande opportunité que de pouvoir travailler dans ce nouveau domaine et de développer au niveau international le droit des victimes. A cause du manque de financement, les avocats devront intervenir pro-bono.
Pour plus d’information merci de bien vouloir contacter :
Silke Studzinsky
mail: sist@rajus.de or silke.studzinsky@ded-cambodia.org