La Cour de justice de l’Union Européenne est l’institution juridictionnelle de l’Union Européenne, instituée en 1952 au Luxembourg. Elle a pour mission de veiller au respect du droit de l’Union Européenne dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs.

Elle remplit deux fonctions principales:

• vérifier la compatibilité des actes des institutions européennes et des gouvernements avec les traités;
• se prononcer, à la demande d'un tribunal national, sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit communautaire. Les juridictions nationales des États membres de l’Union Européenne peuvent en effet, à l’aide du renvoi préjudiciel, demander à la CJUE la signification d’une partie du droit communautaire. La CJUE donnera alors son opinion, se limitant à des questions d’interprétation et de contrôle de légalité des textes communautaires, sans juger le cas lui-même.

Ses décisions sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des États membres.

Pour exercer devant la Cour de justice de l’Union Européenne , il est nécessaire d'être inscrit auprès d'un Barreau d'un des pays membres de l’Union européenne.

 Site de la Cour de justice de l’Union Européenne  : http://curia.europa.eu/fr/instit/presentationfr/index_cje.htm

Le Tribunal de première instance  de l’Union Européenne (TPIUE) :   Face à l'engorgement de la Cour de justice de l’Union Européenne et à la durée de plus en plus longue des recours, un Tribunal de première instance a été créé en 1989. Le Traité de Rome de 2004 le désigne par une nouvelle appellation : Tribunal de Grande instance. Il fait partie intégrante, sur le plan structurel et administratif, de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Ce tribunal poursuit deux objectifs :

• décharger la  CJUE d’une partie du contentieux
• améliorer la protection juridictionnelle des justiciables par l’institution d’un double degré de juridiction, notamment dans des affaires nécessitant l’examen de faits complexes comme les contentieux de la fonction publique et de la concurrence.

Ainsi, le TPIUE est compétent pour l'ensemble des recours directs formés par les particuliers et par les États membres. Le TPIUE  peut aussi disposer de compétences préjudicielles dans certaines matières spécifiques définies par le statut de la CJUE. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE, en principe limité aux questions de droit.    

Pour exercer devant le  TPIUE , il est nécessaire d'être inscrit auprès d'un Barreau d'un des pays membres de l’Union européenne.

Site du Tribunal de première instance de l’Union européenne: http://curia.europa.eu/fr/instit/presentationfr/index_tpi.htm

Pour plus de précisions sur les procédures devant ces juridictions :  http://www.dbfbruxelles.eu/pdf/proceduresCJUE.pdf

La Cour européenne des Droits de l’Homme est une juridiction rattachée au Conseil de l’Europe, chargée de veiller au respect de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950. Elle siège de façon permanente à Strasbourg et est compétente à tous les niveaux de la procédure, de l'examen préliminaire des requêtes jusqu'au prononcé des arrêts.
Les requêtes peuvent être initiées contre les Etats contractants par d’autres Etats contractants ou par des requérants individuels (particuliers, groupes de particuliers ou organisations non gouvernementales), après épuisement des recours nationaux. Elles concernent une gamme étendue de violations des droits protégés par la Convention (tels que les droits des détenus, les écoutes téléphoniques, le recours aux châtiments corporels, l'internement des malades mentaux, l'effectivité des recours et la durée des procédures, la liberté de la presse, les questions concernant la garde des enfants, le droit au regroupement familial et les expulsions, etc.)
Les arrêts, qui en découlent, ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils sont définitifs et contraignants à l'égard des Etats concernés.
L'Etat condamné s’engage alors à verser une réparation aux requérants qui ont eu gain de cause, mais également à agir pour éviter à l'avenir toute nouvelle violation du même ordre.

Il n'y a aucune condition particulière pour représenter un requérant devant la CEDH: il suffit simplement de compléter un formulaire qui donnera procuration à l'avocat désigné.

Site de la Cour européenne des Droits de l’Homme : http://www.echr.coe.int/echr/

Le Barreau autour du monde, n° spécial Europe d'octobre 2007