En cas de contestation comme de demande fixation des honoraires, il convient de saisir le Bâtonnier -service de Fixation des Honoraires - soit à l’initiative du client qui conteste une partie des honoraires réclamés, soit à celle de l’avocat qui souhaite être réglés.

L’avocat comme le client doit écrire au Bâtonnier – service de fixation des honoraires- par lettre recommandée avec accusé de réception et par la suite (1/2 mois environ, sauf cas d’extrême urgence où le délai est réduit).Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant un rapporteur délégué du Bâtonnier, lequel préalablement aura reçu les arguments et pièces des deux parties contradictoirement échangées entre elles.

Le client comme l’avocat n’est pas obligé de se présenter à l’audience, il peut simplement dire qu’il s’en réfère à ses pièces et écritures ou se faire représenter par un tiers muni d’un pouvoir ou prendre un avocat, mais il ne faut pas que ce soit celui qui succède sur le fond dans le traitement de son dossier.

Le délai légal de traitement des dossiers de contestation comme de fixation d’honoraires est de quatre mois une seule fois renouvelable pour la même période ;

Une fois la décision rendue et signée par le Bâtonnier, elle est notifiée aux parties qui disposent chacune d’un délai d’un mois pour exercer un recours (principal comme incident).

Devant la Cour d’Appel, contrairement à la procédure devant le Bâtonnier, la Cour n’est pas tenue par un délai légal pour statuer a Paris, à l’heure actuelle, les dossiers sont traités dans les 10 mois qui suivent le recours régularisé. En outre, la présence des parties à l’audience est obligatoire, faute de quoi les parties seront déclarées irrecevables en leur recours qu’il s’agisse du recours principal ou incident.

Enfin, comme toute action judiciaire l’Ordonnance rendue par la Cour d’Appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en Cassation dans le délai légal de droit commun de 2 mois.