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Les spécialisations de l’avocat

L’avocat peut être généraliste ou avoir choisi de se spécialiser.
L’obtention d’une spécialisation nécessite d’avoir passé un examen de contrôle des connaissances dans la (les) matière (s) choisie(s). Pour pouvoir passer cet examen, l’avocat doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans auprès d’un avocat spécialiste dans la matière revendiquée.
Chaque spécialisation contient elle-même des « champs de compétence » afin de permettre une meilleure identification des compétences de l’avocat.
De plus, l’avocat titulaire d’une ou plusieurs mentions de spécialisation doit justifier du suivi d’une formation continue dans ce ou ces domaines.
La spécialisation est attestée par un certificat délivré par un Centre Régional de Formation Professionnelle

  • Les différentes mentions de spécialisation et champs de compétence

Droit des personnes :
     Droit de la famille
     Réparation du préjudice corporel
     Droit des étrangers en France
     Droit des successions et donations
     Droit du patrimoine
     Droit du surendettement
     Responsabilité civile
     Assurances des particuliers
     Droit des mineurs
Droit pénal :
     Droit pénal général
     Droit pénal des affaires
     Droit de la presse
Droit immobilier :
     Construction
     Urbanisme
     Copropriété
     Baux d'habitation
     Baux commerciaux et professionnels
     Expropriation
     Droit des mines
Droit rural :
     Baux ruraux et entreprise agricole
     Droit des produits alimentaires
     Droit de la coopération agricole
Droit de l'environnement

Droit public :
     Droit électoral
     Collectivités locales
     Fonction publique
     Droit public économique
Droit de la propriété intellectuelle :
     Droit des brevets
     Droit des marques
     Droit des dessins et modèles
     Propriété littéraire et artistique
     Droit de l'informatique et des télécommunications
Droit commercial :
     Droit bancaire et financier
     Procédures collectives et entreprises en difficulté
     Ventes de fonds de commerce
     Droit boursier
     Transport aérien
     Transport maritime
     Transports terrestres
     Droit de la publicité
.Droit des sociétés :
     Droit des sociétés commerciales et professionnelles
     Fusions et acquisitions
     Droit des associations et fondations
Droit fiscal :
     Fiscalité des particuliers
     Fiscalité de l'activité professionnelle
     Fiscalité internationale
     Fiscalité du patrimoine
     T.V.A.
      Fiscalité immobilière
Droit social :
     Droit du travail
     Droit de la sécurité sociale
     Droit de la protection sociale
Droit économique :
     Droit des réglementations professionnelles
     Droit de la concurrence
     Droit de la consommation
     Droit de la distribution
Droit des mesures d'exécution :
     Mesures d'exécution forcée
     Mesures conservatoires
Droit communautaire :
     Droit public européen et communautaire
     Contentieux devant les juridictions européennes
     Droit européen de la concurrence
Droit des relations internationales :
     Droits étrangers: Il existe autant de champs de compétence que d'Etats indépendants
     Contentieux internationaux
     Contrats internationaux

  • Les principaux textes relatifs aux spécialisations

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat
art. 85 al. 10 : Obligation de formation continue
art. 86 à 92-1 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation
Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'Avocat.
Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
Rapport du CNB adopté le 7 septembre 2002 sur les mentions de spécialisation

 
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