Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d’aide juridictionnelle – 1 quai de Corse – 75004 Paris (M° Cité) ou en le téléchargeant ici
Vous devez impérativement renvoyer ce formulaire accompagné de tous les documents indiqués dans la notice et notamment ceux justifiants de vos revenus et de votre état-civil au :
- Bureau d’aide juridictionnelle de votre domicile, ou
- Si le procès est déjà engagé à Paris, au Bureau d’Aide Juridictionnelle de Paris - 1, quai de Corse – 75004 Paris.
Si vous connaissez un avocat acceptant de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, il faut joindre une lettre d’acceptation de celui-ci. Si vous n’en connaissez pas, le Bâtonnier vous en désignera un.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la notice explicative
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle statuera sur votre demande. Le délai est d’environ deux à trois mois.
Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, votre dossier sera transmis à l’Ordre des avocats de Paris qui désignera un avocat pour vous assister. Cet avocat sera désigné en fonction de la nature de votre affaire (avocat en droit de la famille, en droit du travail, droit du logement…). Le Bureau d’Aide Juridictionnelle vous informera de la décision en vous donnant les coordonnées de l’avocat qui a été désigné. |