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Exercice de la profession |
| Avocat : un titre protégé |
 La profession d'avocat est une
profession réglementée. A cet égard le titre d'avocat est un titre protégé.
Le port du titre d'avocat doit obligatoirement coincider avec l'exercice de la
profession. Ne peuvent prétendre au titre d'avocat que les personnes qui ont
rempli les conditions de
diplôme et qui sont inscrites comme avocat à un barreau. Les avocats
doivent faire suivre leur titre de la mention du barreau où ils sont inscrits
au tableau ; ils peuvent le cas échéant le faire suivre du barreau étranger
auquel ils appartiennent.
La loi du 31 décembre 1990 assure aux professionnels réglementés une
forme de protection appelée "périmètre du droit". Nul ne peut, s'il ne fait
partie d'une des professions qui y sont autorisées, plaider, représenter,
conseiller ou rédiger des actes juridiques.
Est donc réprimé toute utilisation de titre qui tend à créer dans l'esprit du
public une confusion comme : jurisconsultes, juristes, défenseurs, cabinet de
défense, contentieux, conseil de société, conseil d'entreprise, conseil fiscal,
conseil social, expert ou mandataire fiscal.
Pourquoi cette protection ?
Cette protection est avant toute chose une garantie pour le justiciable d'être
assuré qu'il est en relation avec une personne qui a suivi une formation
particulière, qui a une compétence spécifique et qui est soumis à des règles de
déontologies, dont le respect est garantie par une autorité supérieure, le
Conseil de l'Ordre.
Les sanctions
L'usage usurpé du titre d'avocat est pénalement sanctionné d'un emprisonnement
d'un an et d'une amende de 15 000 euros. De la même manière, quiconque n'est
pas avocat, mais a exercé une ou plusieurs activités réservées aux avocats
encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 4 500 euros.
En outre à Paris, l'Ordre des avocats souscrit une police pour chacun de ses
membres afin qu'il puisse faire jouer sa protection s'il commet une faute ou
une négligence, qu'elle soit volontaire ou non. |
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