• L’aide Juridictionnelle

Qu’est ce que c’est ? :

L’aide Juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour faire un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
En fonction des revenus, l’Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocats, les frais de l’expertise, la rémunération d’huissier de justice.

Qui peut en bénéficier ?            

Les plafonds d’admission au 1er janvier 2011 applicables aux ressources 2010 sont les suivants :

• Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 euros.
• Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1393 euros.

A ces montants, s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.

Circulaire du 30 décembre 2010
Tableau détaillant le montant des plafonds des ressources au regard de la situation familiale du demandeur et le taux de l'AJ

Pour quelle procédure ?
           
Que ce soit pour une affaire civile (divorce, prud’homme,…) ou une affaire pénale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc…), vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle.
Attention, la marche à suivre est différente.

Comment procéder ?

• Pour une affaire civile
• Pour une affaire pénale

Comment remplir la demande ?

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez vous adresser au Relais d'Accès au Droit qui se trouve dans les locaux du Bureau d'Aide Juridictionnelle (1 quai de Corse - 75001 Paris). Pour prendre rendez-vous, contactez le 0144 32 65 98 de 9h à 12h30.

• La Garde à Vue

Lorsqu’une personne gardée à vue souhaite s’entretenir avec un avocat, les services de police peuvent :

• s’adresser à l’Ordre des Avocats, qui commet d’office un avocat
• ou opérer la jonction avec l’avocat choisi par l’intéressé.

Ce service de l’Ordre des Avocats fonctionne 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Le rôle de l’avocat, commis d’office ou choisi par l’intéressé, est :

• d’informer la personne gardée à vue de ses droits (droit de garder le silence, de faire prévenir sa famille ou un proche, d’être examiné par un médecin…)
• recueillir les observations de la personne gardée à vue et s’assurer qu’elle a compris ce qui a dû lui être notifié dès le début de sa garde à vue,
• présenter des observations écrites le cas échéant sur ce qu’il a personnellement constaté.

L’avocat a des pouvoirs limités. Il n’a pas accès au dossier, il est seulement informé de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

Il n’assiste pas aux interrogatoires et la durée de l’entretien avec le gardé à vue est limitée à trente minutes. Il lui est interdit de communiquer un quelconque élément du dossier dont il aurait connaissance, aux tiers, membre de la famille compris.